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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre une audience ou l’ajourner aux conditions qu’elle détermine.
La demande de remise ou d’ajournement de l’audience doit être présentée par écrit au plus tard 7 jours avant la date fixée pour l’audience et copie doit être transmise à toutes les parties.
D. 1538-90, a. 17.
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